Termes et conditions ACEG

Termes et conditions générales : Les termes et conditions d’ACEG déterminent les obligations
respectives des deux parties pour les performances fournies par nos services.

Sauf en cas de renonciation écrite, les présentes conditions s’appliquent sans préjudice de toutes les autres
conditions

1. PRESTATIONS

Toutes les informations obtenues lors de nos inspections sont confidentielles.

Lors de toutes les inspections sous accréditation, la norme ISO / IEC 17020
imposée aux organismes d’inspection est appliquée et respectée.

La nécessité de divulguer des informations ne sera autorisée qu’avec le consentement écrit du
client.

La divulgation d’informations confidentielles est autorisée en cas de demandes spécifiques des
autorités compétentes BELAC, SPF, … et / ou des services qui fonctionnent pour le client.
Nos inspecteurs peuvent être accompagnés par des auditeurs externes de l’autorité compétente
BELAC, et les auditeurs ont également droit d’accès au dossier.

Le respect de la confidentialité des informations, de l’indépendance, de l’impartialité et de
l’intégrité de notre personnel fait l’objet d’une surveillance permanente par le biais de notre
système qualité interne conforme à la norme IEC 17020.

Prestations normales et livraisons :

L’objet de notre intervention concerne tous nos services que nous avons jugés nécessaires au bon déroulement des inspections et qui ont été convenus entre les deux parties ou proposés et acceptés par nous

Modalité d’exécution :

Les demandes de contrôle sont envoyées avec tous les documents techniques et / ou
administratifs nécessaires pour préparer l’audit.

La journée de travail normale comprend 8 heures de travail, qui se déroule entre 8 et 17
heures, du lundi au vendredi, avec exception des jours fériés légales.

Toutes les installations nécessaires sont mises à la disposition de nos inspecteurs pour leur
permettre d’effectuer leur contrôle correctement.

Les contrôles sont effectués uniquement dans des conditions qui conviennent à de bonnes
performances: éclairage, protection contre les conditions météorologiques, sécurité générale
et hygiène au travail.

Les modifications apportées au matériel, à l’appareil ou à l’installation qui modifient les
aspects de sécurité pendant l’utilisation doivent être signalées à nos inspecteurs avant la
vérification

Le client est responsable de la mise à disposition :

Des documents nécessaires à la bonne exécution des contrôles au moment du contrôle, soit, des documents minimum suivants:

Les schémas et les plans de l’installation, la tension et la nature des courants, la configuration
des circuits principaux, l’emplacement et les caractéristiques de la sécurité assurant
l’interruption des circuits principaux et de distribution, la liste des différents signaux et
schémas électriques , les facteurs d’impact externes, le schéma des implants de mise à la terre
(uniquement pour le SH), le certificat de compétence (BA4 / BA5), le cas échéant, le rapport
de conformité à la mise en service, les éventuels rapports périodiques précédents et les notes
de calcul de l’installation

Les informations d’accès et les licences, l’accompagnement de nos inspecteurs, la fourniture
des directives aux inspecteurs à respecter dans l’installation visitée et la fourniture de
l’équipement de sécurité requis pour cette installation pour des risques spécifiques à
l’entreprise.

Il appartient au client de nous fournir les moyens d’accès afin que nous puissions effectuer
notre tâche efficacement et en toute sécurité.

Un technicien de sécurité, y compris le contrôle d’un dispositif à contrôler le matériel à
inspecter, y compris les pièces d’essai et / ou pièces de calibration.

L’équipement d’échafaudages, protecteur et différents dispositifs de sécurité, conformément
aux normes et réglementations applicables.

L’alimentation d’électricité nécessaire, si l’alimentation devrait être fournie pour des
appareils qui requièrent cela.

L’approvisionnement éventuel de l’eau .

Un espace dans lequel nos inspecteurs peuvent mener leurs activités administratives et stocker
l’équipement de surveillance.

Une installation sanitaire qui est librement accessible pour notre personnel.

L’installation permanente ou l’installation sur le chantier comprennent : vestiaire, buanderie,
toilettes, réfectoire, etc..

Le contrôle d’une installation, le matériel ou le dispositif s’exécute sur les parties visibles – et
accessibles au moment de la vérification par l’ACEG asbl. Aucun enlèvement permanent ne
s’effectuera par nos inspecteurs.

2. Paiement

Prix

Nos prix sont hors TVA.

Donnent lieu à un coût supplémentaire sur tous les travaux
effectués :

  • Coûts administratifs « facture de manutention » : 3 EUR
  • Le samedi : :  50% supplémentaires
  • Entre 18 heures et 7 heures  :  50% supplémentaires
  • Le dimanche et les jours fériés : 100% supplémentaires

Sous réserve, nos prix sont révisés conformément aux dispositions figurant dans notre offre.

Modalités de paiement :

Les factures sont payables au comptant.

Le client ne peut invoquer aucune raison de refuser ou reporter le paiement des factures,
comme un retard de la facturation, une révision du prix ou un contentieux.

Le paiement des factures s’effectue uniquement entre les parties contractantes

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit, sans mise en demeure de
suspendre et de reprendre nos prestations après régularisation du paiement, sauf contrenotification
du client

Le non-paiement d’une (partie de) facture conduit légalement et sans preuve de défaut de
paiement à :

  • une augmentation de 20 % du montant total dû au titre des frais de recouvrement
    sans que cette augmentation ne peut être moins que 50 euro.
  • L’imputation pour le client d’un intérêt continue de 1 % par mois commencé calculé à partir
    de la date d’échéance sur les montants impayés.
  • En cas d’intervention d’un bureau d’encaissement en raison du non paiement, les frais
    supplémentaires seront à charge du non-payeur.

Si une annulation d’une inspection moins de 48 h avant l’heure prévue est demandée, un frais
administratif de 85 Euro sera facturé.

3. RESPONSABILITÉ

Les parties s’engagent à remplir leurs obligations conformément aux présentes conditions
générales et les conditions particulières de l’appel d’offres ou du contrat qui s’appliquent pour
chaque entreprise.

Sauf dans le cas d’accord formel, nos prestations se limitent à des contrôles et des enquêtes à
la compétence exclusive des organismes de contrôle agréés.

Un retard de la mise en œuvre de nos contrôles, pour une raison quelconque, le membre n’a
pas le droit de réclamer des dommages-intérêts.

Notre responsabilité est limitée à 5 fois la valeur de nos honoraires à l’égard du cas de
dommage.

Dans le cas où notre responsabilité serait retenue, cela n’exclut pas de responsabilité d’autres
(architecte, entrepreneur, bâtisseur, conseiller technique,…).

Chaque défectuosité ou réclamation doit impérativement, sous peine de nullité, être notifiée
par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois après notre prestation.

S’il est établi qu’en notre mission, comme décrit dans le contrat, nous avons échoué,
nous nous engageons à ré-exécuter la mission à nos frais dans un délai considéré comme
normal pour la nature du travail à effectuer.

Le non-respect des délais est puni par la perte du droit d’invoquer notre defaut..

4. DUREE

Dans le cas de vérifications périodiques, la durée de nos contrats est établie pour une période
d’au moins 5 ans, tacitement renouvelable.

La rupture d’un contrat par l’une des parties doit être communiquée
par lettre recommandée trois mois avant la date de fin du contrat

5. DROIT APPLICABLE

Tous les litiges relatifs au présent contrat sont réglés par la loi belge.

Seul les tribunaux de Louvain sont compétents.

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