Conditions générales

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Sans préjudice de l’application de conditions particulières faisant l’objet d’une convention écrite distincte, les présentes conditions générales s’appliquent à tout bon de commande, devis, facture ou autre relation contractuelle entre ACEG VZW/ACEG BV, ayant son siège social à 1853 Grimbergen, Ringlaan 39 et inscrite au KBO sous le n° 0846.351.031 (ci-après « ACEG« ) et toute personne qui achète ou demande des services, même au profit de tiers, tant un client professionnel qu’un client privé qui fait appel aux services d’ACEG exclusivement à des fins non professionnelles (ci-après le « Consommateur« ) (ci-après le « Client« ).

En cas de conflit entre les présentes conditions générales (ci-après les « conditions générales« ) et tout accord écrit distinct, les dispositions de l’accord écrit prévalent.

1.2. ACEG n’accepte les commandes que sous réserve de l’application des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le Client du seul fait de la commande qu’il a passée. L’acceptation des présentes conditions générales implique également que le client renonce totalement à l’application de ses propres conditions générales (d’achat) ou de celles de tout autre tiers.

L’acceptation par ACEG des conditions générales (d’achat) du client n’est possible que par une confirmation écrite expresse d’ACEG et non par une clause préimprimée. Dans le cas où ACEG aurait ainsi accepté les conditions générales (d’achat) du Client ou conclu un accord spécifique avec le Client, les présentes conditions générales complètent les conditions générales (d’achat) du Client ou l’accord spécifique lorsque les présentes conditions générales prévoient des dispositions plus précises ou non incluses dans les conditions générales du Client ou l’accord spécifique, même si elles stipulent expressément que les présentes conditions générales ne s’appliquent pas. L’acceptation d’un bon de commande du Client n’implique en aucun cas l’acceptation par ACEG des conditions générales du Client.

1.3. ACEG se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, à condition de communiquer les modifications sous une forme choisie par ACEG une semaine avant leur entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas la modification, il a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la modification. Si le client ne réagit pas ou ne réagit pas à temps, il est réputé avoir accepté les nouvelles conditions et celles-ci s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée.

1.4. Tous les bons de commande, devis et propositions de contrat de l’ACEG sont sans engagement et, en tant que tels, ne la lient pas. Sauf stipulation contraire, toute offre de prix est valable 3 mois à compter de la date de l’offre.

1.5. Un contrat (ci-après le « Contrat« ) n’est conclu entre ACEG et le Client qu’au moment : (i) d’une commande du Client dans des conditions acceptables pour ACEG, ou (ii) d’une confirmation de commande signée par un représentant autorisé d’ACEG, ou (iii) de la signature d’un contrat écrit par ACEG et le Client, ou (iv) de la livraison et de la facturation des Services par ACEG au Client qui n’est pas un Consommateur.

Le Consommateur peut demander un rendez-vous avec ACEG par le biais de la Plateforme d’Inspection d’ACEG. La demande est soumise après avoir complété après avoir suivi les étapes suivantes: (i) sélection du service par ACEG ; (ii) saisie des coordonnées finales du Consommateur, de l’adresse de la prestation et de la personne de contact pour la prestation ; (iii) saisie des coordonnées de facturation du Consommateur ; et (iv) éventuellement saisie d’un numéro de référence client et/ou d’informations complémentaires (v) approbation des conditions générales. Dès réception de la demande, ACEG contactera le Consommateur dans les plus brefs délais afin de fixer un rendez-vous. Au cours de ce rendez-vous, qui aura lieu à l’adresse indiquée par le Consommateur, ACEG fournira des informations concernant les services couverts par la demande de rendez-vous. En cas d’accord du Consommateur sur les modalités des services, le Contrat est établi entre ACEG et le Consommateur.

1.6. La demande d’annulation d’un rendez-vous doit être faite par email à info@aceg.be et n’est valable que sous réserve d’acceptation par email par ACEG. En cas d’annulation, même si ACEG a accepté l’annulation et/ou reprogrammé le rendez-vous après l’annulation par le Client, ACEG appliquera les frais d’annulation suivants avec un minimum de 95,95 EUR excl :

  • annulations plus de 72 heures avant le début : pas de frais supplémentaires.
  • annulation 48 à 72 heures avant le début de la prestation : 50 % du prix de la prestation.
  • annulations 24 à 48 heures à l’avance : 75% du prix de la prestation.
  • annulations moins de 24 heures avant le début, ainsi que les annulations notifiées le vendredi avant le début le lundi suivant : 100% du prix de la prestation.

Une démarche inutile d’ACEG, par exemple, mais sans être exhaustive, parce que les conditions mentionnées à l’article 2.3 n’étaient pas remplies, peut être assimilée à une annulation moins de 24 heures à l’avance.

1.6. Les enregistrements internes (i) des documents et enregistrements contractuels, et (ii) de l’exécution par ACEG constituent la preuve de ce qui précède, sous réserve de la preuve du contraire apportée par le client.

2. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

2.1. L’objet de la Convention couvre tous les services que ACEG estime nécessaires à la bonne exécution des contrôles ou certification (ci-après la « Mission« ). Sauf convention expresse contraire, la Mission de d’ACEG est limitée aux inspections et examens relevant de la compétence exclusive des organismes de contrôle agréés.

2.2. La prestation journalière normale d’ACEG comprend 7,4 heures de travail, qui ont lieu entre 7 heures et 18 heures, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux. L’exécution de la Mission en dehors de ces heures est possible sous réserve de l’accord d’ACEG et fera l’objet d’une tarification spéciale, conformément à l’article 3.1.2. des présentes Conditions Générales.

2.3. Le Client s’engage à créer les meilleures conditions pour permettre à ACEG d’exécuter la Mission sans entrave. A cette fin, le Client s’engage, en fonction de la nature de la Mission à exécuter, entre autres (sans que cette liste soit exhaustive) :

  • envoyer à ACEG les demandes d’audit ainsi que tous les documents de toute nature (technique, administrative, etc.) nécessaires à la préparation et à la bonne exécution de l’audit, au plus tard 2 jours avant le début de l’exécution de la mission ;
  • à fournir :
    • l’alimentation électrique nécessaire, si les appareils à alimenter le nécessitent ;
    • tout autre service public, y compris l’eau ;
    • une zone dans laquelle les employés ou les personnes désignées par ACEG pour effectuer la mission (ci-après les « membres de l’équipe« ) peuvent exercer leurs activités administratives et stocker le matériel de contrôle ;
    • une installation librement accessible aux membres de l’équipe. Ces installations permanentes ou de chantier comprennent : vestiaire, réfectoire, salle d’eau, toilettes, etc ;
  • mettre à la disposition des membres de l’équipe les systèmes, appareils, etc. nécessaires à la bonne exécution de la mission. Cela comprend, sans être exhaustif, au moins les éléments suivants :
    • les schémas et plans de l’installation, la tension et la nature des courants, la composition des circuits principaux, l’emplacement et les caractéristiques des dispositifs de protection assurant l’interruption des circuits principaux et des circuits de distribution, la liste des différents signaux et schémas électriques les facteurs d’influence externes, le schéma d’implantation de la mise à la terre (pour toutes les installations non domestiques), l’attestation de compétence (BA4/BA5), le cas échéant, le rapport de conformité à la mise en service, les éventuels rapports périodiques antérieurs et, si nécessaire, les notes de calcul de l’installation ;
  • informer les membres de l’équipe des modifications apportées à l’équipement, au dispositif ou à l’installation qui modifient les aspects de sécurité utilisés, en temps utile avant que l’inspection n’ait lieu ;
  • s’occuper des formalités d’accès et des permis, accompagner les membres de l’équipe, leur remettre les directives à suivre dans l’installation étudiée, y compris les règles de sécurité, et mettre à leur disposition les différents dispositifs ou équipements de sécurité spécifiques à cette installation ;
  • communiquer aux membres de l’équipe, par l’intermédiaire d’un responsable de la sécurité du client, les informations et instructions spécifiques relatives à l’installation faisant l’objet de l’enquête et de nature à garantir la sécurité, l’hygiène et la santé des membres de l’équipe ;
  • s’assurer que l’un des représentants du client est présent, y compris pour faire fonctionner les appareils/installations à inspecter ; et
  • en cas de mesures d’isolation et d’autres mesures/essais sur des installations à haute et basse tension, assurer la mise hors service complète des installations électriques et des appareils auxiliaires pendant toute la durée de l’inspection.

2.4. L’inspection d’une installation, d’un matériau ou d’un appareil se fera sur les parties visibles et accessibles au moment de l’inspection par ACEG. Aucun enlèvement permanent ne sera effectué par nos membres de l’équipe, sous réserve de ce qui est prévu ci-dessous concernant l’inventaire de l’amiante.

2.5. En ce qui concerne l’inventaire de l’amiante, le Client autorise ACEG, dans le cadre de sa Mission, à effectuer des tests destructifs (limités à la prise d’échantillons). ACEG prélèvera des échantillons des matériaux potentiellement suspects d’amiante et s’en tiendra au minimum. ACEG ne sera pas responsable de tout dommage résultant de ces prélèvements.

2.6. ACEG se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers travaillant sous la responsabilité de ACEG et conserve sa responsabilité en ce qui concerne l’autorisation, le maintien, l’extension, la suspension et le retrait d’un rapport d’inspection ou d’une certification, en tenant compte de la loi et des règles de reconnaissance ou d’accréditation. Les dispositions applicables aux membres de l’équipe s’appliquent mutatis mutandis aux employés et aux personnes désignées par ces tiers. Le client a le droit de refuser les prestations confiées à des tiers. La demande doit être faite par e-mail à info@aceg.be sans préjudice de l’article 1.6.

2.7. Les membres de l’équipe peuvent être accompagnés par des auditeurs externes de l’autorité compétente (BELAC). Ces auditeurs ont également accès au dossier.

2.8. Lors de toutes les inspections effectuées dans le cadre de l’accréditation, la norme NBN EN ISO/IEC 17020 imposée aux organismes d’inspection doit être appliquée et respectée. Le cas échéant, la norme EA-2/17 est également respectée (inspection finale des ascenseurs). Le respect de la confidentialité des informations, de l’indépendance, de l’impartialité et de l’intégrité du personnel d’ACEG fait l’objet d’une surveillance permanente par le biais de notre système de qualité interne conformément à la norme NBN EN ISO/IEC 17020.

2.9. Pour les activités en tant qu’organisme de certification, sous accréditation, les dispositions spécifiques conformes à la norme NBN EN ISO 17065 sont suivies en appliquant le schéma de certification, et le Client accepte les dispositions stipulées dans le contrat de certification, en tant que documents complémentaires aux présentes Conditions Générales. Dans ce cas, les références à l’inspection sont assimilées à des références à la certification.

2.10. Les rapports sont rédigés au nom et pour le compte du Client et envoyés en un seul exemplaire, selon la langue de la visite du site, en français en Wallonie, en néerlandais en Flandre, en français ou en néerlandais en Région bruxelloise et dans ses communes périphériques, dans le cas de la certification, un rapport ou un certificat en anglais est possible. Le client doit spécifier dans le contrat de certification la ou les langues souhaitées.. Les frais de traduction sont à charge du Client. Le rapport ne porte que sur les constatations faites au moment de la Mission. Lorsque ACEG constate que le produit visé par la convention de certification répond aux exigences de la réglementation, le certificat est délivré pour tous les éléments contrôlés. Le certificat et ses annexes restent la propriété d’ACEG, quelle que soit la forme sous laquelle il a été délivré, et ne peuvent être copiés ou reproduits par le Client que pour les besoins de l’activité, sous une forme non altérée et avec la mention « copie de l’original ». Les annexes au certificat ne sont valables qu’en conjonction avec le certificat lui-même.

2.11. ACEG et le Client s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations confidentielles telles que, entre autres, les informations financières, opérationnelles et techniques obtenues au cours de la Commande et à ne pas les divulguer à des tiers, à l’exception de :

  • avec l’autorisation expresse de l’autre partie ;
  • la divulgation du rapport dans son intégralité à des tiers par le client ;
  • si cela est nécessaire à la défense des intérêts d’une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire ;
  • si des dispositions légales ou réglementaires l’exigent ;
  • à la demande de toute autorité judiciaire ou de contrôle (BELAC, SPF, etc.).
  • s’il s’agit d’un rapport qui répond aux exigences du livre 1, partie 3, chapitre 3.1, sous-section 3.1.2.1, point a, quatrième alinéa du règlement général sur les installations électriques (RGIE).

2.12. Les délais indiqués dans le Contrat ou l’accord particulier ne sont qu’indicatifs et ne lient pas ACEG. En tout état de cause, ce délai sera prolongé si le Client ne remplit pas ses obligations au titre de l’article 2.3 ou si le Client passe des commandes supplémentaires (pour lesquelles ACEG peut exiger la conclusion d’un Contrat distinct), même si les parties ont expressément convenu d’un délai contraignant.

 

3. DÉTERMINATION ET RÉVISION DES PRIX - FACTURATION ET PAIEMENT

3.1. Détermination des prix

3.1.1. Chaque mission sera facturée aux prix et conditions indiqués dans le devis, le bon de commande, le contrat ou tout autre accord spécial ou, en l’absence d’accord écrit, de devis, de bon de commande ou d’accord spécial, aux tarifs en vigueur. Si la mission ne peut être pleinement exécutée pour des raisons non imputables à ACEG, ACEG aura au moins le droit de facturer les services rendus dans le cadre de sa mission et, si ACEG considère que cela est raisonnable compte tenu des circonstances, également le manque à gagner, de sorte que la charge soit égale au prix normal de l’exécution de la mission.

L’indemnisation du manque à gagner sera préparée sur la base d’une journée de travail normale de 7,4 heures, à effectuer entre 7 heures et 18 heures, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés, sans qu’aucune journée de travail (temps de trajet et d’attente inclus) ne dépasse neuf heures.

3.1.2. Donner lieu à une majoration des prix communiqués, des prestations effectuées :

  • temps d’attente par tranche de 30 min entamée : 45 EUR hors TVA
  • le samedi entre 7 heures et 18 heures : majoration de 50%.
  • entre 5h et 7h ou entre 18h et 21h : supplément de 50%.
  • entre 21 et 17 heures : supplément de 100%.
  • le dimanche et les jours fériés entre 7 heures et 18 heures : majoration de 100%.
  • frais administratifs pour le traitement de la facture : 3 EUR

3.1.3. Les frais de retard ou d’attente (y compris l’attente ou la reprogrammation si l’article 2.3 n’a pas été respecté), les frais et services supplémentaires, tels que les examens supplémentaires requis en plus de la mission convenue sur la base des constatations faites au cours de l’exécution de la mission, peuvent être facturés en sus par ACEG. Le prix de ces retards, temps d’attente et services supplémentaires sera déterminé par ACEG conformément aux principes énoncés aux articles 3.1.1 et 3.1.2.

3.1.4. Les prix sont toujours indiqués hors taxes (y compris, mais sans s’y limiter, la TVA). Sauf accord contraire explicite, les prix susmentionnés ne comprennent pas les frais de voyage et d’hébergement des membres de l’équipe.

3.2. Révision des prix

3.2.1. Les prix figurant dans tout devis, convention ou accord particulier restent valables pour la durée de la Mission spécifique telle qu’elle est stipulée dans le devis ou l’accord particulier. Nonobstant ce qui précède, ACEG se réserve expressément le droit d’imposer au Client tout prélèvement ou taxe supplémentaire qui grèverait la Mission à effectuer, instituée ou imposée entre le jour de la conclusion du Contrat et le jour de l’exécution de la Mission.

3.2.2. Sauf accord contraire, tous les prix peuvent être modifiés par ACEG à tout moment si les coûts d’ACEG changent en raison de circonstances nouvelles ou modifiées, telles que de nouveaux impôts et/ou taxes ou des changements dans les coûts d’ACEG résultant, entre autres (sans limitation), d’un changement de législation, d’un changement dans les prix de l’énergie, d’un changement dans les coûts salariaux et/ou du carburant et/ou d’un changement dans les taux de change, sur la base de l’indexation du secteur (indice Agoria). Les nouveaux prix seront notifiés par écrit au client au moins 7 jours civils avant leur entrée en vigueur. Passé ce délai, ACEG est en droit d’appliquer les nouveaux prix, étant entendu que les nouveaux prix modifiés dans le cadre de la révision annuelle sont d’application à partir du mois de janvier.

3.3. Facturation

3.3.1. Une facture électronique est établie pour chaque mission. Les frais et dépenses liés à la mission, ainsi que les services et frais supplémentaires (y compris les frais mentionnés à l’article 3.1.3.), sont facturés séparément. En l’absence d’une disposition différente dans un devis, une convention ou un accord particulier, la mission est facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’exécution de la mission.

3.3.2. ACEG part du principe que les données de facturation introduites par le Client sont correctes. Pour chaque modification (administrative) (par rapport aux données disponibles sur le bon de commande ou le contrat) d’une facture ou émission (administrative) d’une note de crédit à la demande du client, des frais administratifs d’un montant minimum de 15 EUR seront dus.

3.3.3. Si les services d’ACEG sont exécutés sur une base directionnelle (ce qui sera déterminé dans le contrat), un montant minimum égal à une heure au taux horaire sera facturé dans tous les cas, et ce par mission, par membre de l’équipe et par jour.

3.4. Conditions de paiement

3.4.1. Sauf disposition contraire dans le contrat, dans un devis, dans un bon de commande, dans une confirmation de commande, dans un accord écrit ou sur la facture, les factures sont payables au comptant. Le paiement de chaque facture est dû à la date de paiement applicable. Les attestations ou rapports faisant partie de la commande ne sont transférés au client qu’après réception du paiement intégral de la facture, sans préjudice de l’article 2.10. Des duplicatas des certificats ou rapports établis par l’ACEG peuvent être fournis à la demande du client, mais uniquement à condition que

  • le client ait déjà payé la facture originale ; et
  • le Client paie à l’avance à l’ACEG une redevance de 75 EUR par duplicata.

Toute contestation d’une facture, pour quelque raison que ce soit, doit parvenir à ACEG par écrit et être motivée dans les 7 jours suivant l’envoi de la facture. Une contestation non motivée sera considérée comme inexistante. L’obligation de paiement du client n’est pas suspendue par cette contestation.

3.4.2. Tous les paiements doivent être effectués en euros. Le risque de change et les frais bancaires (connexes) sont à la charge du client.

3.4.3. La compensation par le client est expressément exclue. Les paiements sont d’abord imputés aux frais dus, puis aux intérêts et enfin au montant principal de la facture impayée la plus ancienne. Le client ne peut refuser ou reporter le paiement des factures, suite à un retard de facturation, à une révision du prix ou à une contestation de la facture par le client.

3.4.4. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date d’échéance, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, (i) d’un intérêt de retard de 1% par mois entamé calculé à partir de la date d’échéance des montants impayés, et ce pour chaque mois déjà entamé, et (ii) de dommages et intérêts forfaitaires d’un montant de 15% du montant de la facture impayée avec un minimum de 55 EUR, sans préjudice du droit d’ACEG de réclamer des dommages et intérêts plus élevés moyennant la preuve d’un préjudice réel subi plus important. Tous les frais de recouvrement judiciaires (dans la mesure où la loi le permet) et extrajudiciaires sont à la charge du client, y compris les frais d’une société de recouvrement externe, et ne sont pas couverts par l’indemnité forfaitaire. En cas de non-paiement à la date d’échéance, ACEG a également le droit de révoquer tout rapport ou certificat avec effet immédiat et sans mise en demeure écrite préalable et/ou de suspendre les missions restantes jusqu’au paiement intégral de la facture et de toutes les autres créances impayées à l’encontre du client, qui deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

3.4.5. Le paiement d’une cession est effectué exclusivement à ACEG, même si cette dernière a fait appel à des tiers pour l’exécution de la cession.

4. RESPONSABILITÉ

4.1. Sauf convention contraire expresse, tous les engagements d’ACEG sont des engagements de moyens et la cession est exécutée conformément à l’art.

4.2. Toute réclamation relative à la Mission exécutée par ACEG doit être adressée par écrit à ACEG dans un délai de 7 jours après que le dommage a été découvert par le Client ou aurait dû raisonnablement être découvert par le Client et, en tout état de cause, dans un délai maximum d’un mois après l’exécution de la Mission, sous peine de déchéance pour le Client de faire valoir toute réclamation. Si ACEG a confirmé que le dommage est survenu en raison d’erreurs commises par elle lors de l’exécution de la Mission, ACEG devra, comme seul recours (à l’exclusion de toute autre mesure telle que des dommages-intérêts ou autres compensations), exécuter à nouveau la Mission dans un délai raisonnable et à ses frais. Le document livré doit toujours être vérifié par le Client, et toute erreur, divergence ou incomplétude doit être signalée au plus tard 7 jours après l’exécution de la Mission.

4.3. Sans préjudice des dispositions légales impératives dérogatoires, ACEG (y compris toutes ses personnes désignées ou ses employés) n’est responsable que des dommages directs causés par son dol, sa faute intentionnelle ou sa négligence grave. ACEG n’est pas responsable des autres fautes. La responsabilité maximale cumulée d’ACEG par contrat est limitée à un maximum de deux fois la valeur de la facture du contrat du client qui a donné lieu au dommage (et dans tous les cas à un maximum de 50 000 euros pour les dommages physiques et de 5 000 euros pour tout autre dommage). ACEG n’est responsable que des dommages directs. ACEG n’est jamais responsable des dommages et coûts indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte d’opportunités, les dommages commerciaux ou de réputation, la perte de production ou les dommages causés à des tiers.

4.4. Dans le cas où la Mission est exécutée en vertu d’une certaine législation applicable, ACEG ne sera pas responsable dans la mesure où la Mission a été exécutée conformément aux exigences de cette législation applicable. Le Client indemnisera ACEG dans le cadre de ses activités, à la première demande et sans limitation, contre tous les dommages et réclamations éventuels de tiers (y compris les clients finaux) résultant de l’exécution de la Mission afin de permettre à ACEG et au Client de régler éventuellement cela entre eux uniquement dans la mesure où le dommage est lié à un dommage direct causé par un dol, une intention ou une négligence grave de la part d’ACEG (y compris toutes ses personnes nommées ou employées) et où les limitations de responsabilité énoncées à l’article 4.3. des présentes Conditions Générales s’appliquent . Le Client doit informer ses assureurs et tout client final concerné par les services d(ACEG du contenu des présentes Conditions Générales (et notamment des limitations de responsabilité) et veiller à ce qu’ils leur soient opposables. Dans ce dernier cas, le Client assumera l’entière responsabilité de l’inapplicabilité des présentes Conditions Générales.

4.5. ACEG ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage prétendument causé par ses membres de l’équipe :

  • s’ils n’ont pas été accompagnés par le client ou l’un de ses délégués ou employés conformément à l’article 2.3 ;
  • qui sont amenés à actionner ou à manipuler eux-mêmes des appareils qui auraient dû être actionnés ou manipulés par le client ou l’un de ses délégués ou employés ;
  • s’ils n’ont pas été informés par écrit et en temps utile avant l’inspection de certaines caractéristiques particulières des appareils ou installations à inspecter, ou s’ils ont reçu des informations peu claires, incorrectes, incomplètes ou ambiguës de la part du client ou de l’un de ses représentants ou employés ;
  • en cas de dommages survenus lors de mesures d’isolation et d’autres mesures/essais sur des installations à haute et basse tension, lorsque les installations électriques et les appareils auxiliaires n’ont pas été complètement mis hors tension pendant l’inspection ;
  • Lors du prélèvement d’échantillons d’amiante ;
  • en cas d’inspections effectuées tardivement ou non effectuées en raison du fait que le client n’a pas contacté l’ACEG à temps pour un rendez-vous.

4.6. Les rapports établis à la suite de l’exécution d’une Mission décrivent les constatations faites à un moment donné et ne constituent pas une garantie pour l’avenir. Les dommages résultant d’une modification ou d’une manipulation de l’appareil/installation contrôlé(e) par qui que ce soit après l’exécution de la mission ne peuvent en aucun cas être imputés à l’ACEG.

4.7. Un retard de moins d’un mois dans l’exécution de la Commande, quelle qu’en soit la raison, ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation du Contrat, à une réduction de prix ou à une quelconque forme d’indemnisation. En cas de retard de plus d’un mois, après mise en demeure écrite préalable, le Client aura droit à une remise sur le prix de la Commande égale à 1% par mois entier de retard suivant la mise en demeure précitée.

4.8. Dans le cas où la responsabilité d’ACEG serait retenue, cela n’exclut pas la responsabilité des autres (entrepreneur, constructeur, architecte, conseiller technique, etc.) En cas de responsabilité conjointe, ACEG ne sera responsable que de sa part de responsabilité.

5. DISPOSITION RELATIVE À LA FORCE MAJEURE

5.1. L’exécution de la Commande nécessite une précision qui peut entraîner une annulation ou un retard en raison de conditions météorologiques défavorables et/ou de circonstances exceptionnelles et/ou d’un cas de force majeure (tel que stipulé à l’article 5.2.). En aucun cas, le Client ne peut prétendre à un quelconque recours à cet égard.

5.2. En cas de circonstances raisonnablement imprévisibles et entravant substantiellement la poursuite de l’exécution de la commande par ACEG, cette dernière sera en droit de suspendre l’exécution de la commande pendant la durée de ces circonstances et pendant une période raisonnable par la suite, sans encourir aucune responsabilité. Ces circonstances comprennent les catastrophes naturelles, les guerres, les conflits armés, les insurrections, les troubles sociaux, les manifestations ou les blocus, les crimes, les maladies ou les épidémies, les pandémies, les coupures d’électricité et de télécommunications, les facteurs économiques (tels que les retards de livraison, les changements de tarifs de transport, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, de matières premières ou de carburant), les accidents (tels que les incendies, les explosions, les pannes de machines) ou les interventions gouvernementales (telles que les mesures fiscales, les expropriations, les embargos), ainsi que toute autre circonstance similaire à ce qui précède ou provoquant un effet similaire. Si une telle situation de force majeure persiste pendant plus d’un mois, les parties auront le droit de résilier l’accord en tout ou en partie, sans intervention judiciaire préalable ni mise en demeure et sans droit à indemnisation aux frais de l’autre partie, sous réserve des autres droits que les parties peuvent tirer des présentes conditions générales.

5.3. En cas de circonstances perturbant l’équilibre économique du Contrat, soit parce que le coût de l’exécution pour ACEG a augmenté, soit parce que la valeur de l’exécution obtenue par ACEG en contrepartie de l’exécution a diminué ACEG sera en droit de suspendre l’exécution de la commande et d’exiger du client qu’il entame des négociations en vue de convenir de conditions contractuelles alternatives qui placent les parties dans un équilibre contractuel substantiellement identique à celui qui existait au moment de la conclusion du contrat, étant entendu que la réalisation d’un équilibre exigera au minimum qu’ACEG soit en mesure de réaliser une marge bénéficiaire raisonnable dans le cadre de l’exécution du contrat. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur d’autres conditions contractuelles dans un délai raisonnable, elles auront le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, sans intervention judiciaire préalable ni mise en demeure et sans droit à indemnisation aux frais de l’autre partie, sous réserve des autres droits que les parties peuvent tirer des présentes conditions générales.

6. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION

Pendant la durée du Contrat et pendant un an après sa résiliation, le Client ne pourra, sauf accord écrit préalable d’ACEG, employer aucun des Membres de l’Equipe ou les faire travailler ou exécuter des services, directement ou indirectement, sur le territoire belge pour le Client. Toute violation du présent article par le Client donnera lieu de plein droit au paiement à l’ACEG d’une indemnité égale à une fois le salaire annuel brut du Membre du Team licencié ou repris.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nonobstant toute convention écrite particulière contraire, tous les logos et droits de propriété intellectuelle relatifs à la Mission effectuée par ACEG resteront la propriété d’ACEG ou des titulaires de droits existants et ne seront en aucun cas transférés au Client, et aucun droit de reproduction, d’utilisation ou de licence ne sera accordé au Client à ce sujet. Toutefois, les rapports ou certificats préparés par ACEG pour le Client peuvent être photocopiés ou scannés dans leur intégralité en vue de leur stockage ou de la transmission du rapport à des tiers.

8. SUSPENSION – DISSOLUTION

8.1. Si (i) à tout moment, ACEG a des doutes sur la solvabilité du Client, (ii) le Client proteste contre des factures de ACEG, ou (iii) ACEG a d’autres raisons de soupçonner que le Client ne respectera pas pleinement ses engagements, ACEG se réserve expressément le droit d’exiger un paiement préalable ou une garantie adéquate pour les prestations qui doivent encore être exécutées dans le cadre de la Cession, même si les prestations ont déjà été livrées en tout ou en partie. Si le Client refuse de se conformer à la demande d’ACEG, cette dernière se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement et sans intervention judiciaire et sans aucune indemnité pour le Client.

8.2. Les parties ont le droit de résilier l’accord, en tout ou en partie, à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans aucune indemnité à charge de l’autre partie, dans les cas suivants : (i) si, malgré une mise en demeure écrite observant une période d’au moins 7 jours calendaires, une partie reste en défaut d’exécution d’une ou plusieurs obligations découlant du contrat ; (ii) en cas de cessation de paiement ou (de demande de) faillite ou de toute réorganisation judiciaire par le client ; (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités d’une partie ; (iv) en cas de saisie de tout ou partie des actifs d’une partie ; ou (v) en cas de circonstances ou de manquements pour lesquels une dissolution en vertu du droit belge est acceptée.

8.3. En cas de résiliation du contrat en raison d’une faute commise par le client, ACEG se réserve également le droit de réclamer une indemnisation pour tous les frais et dommages encourus et toutes les créances d’ACEG à l’égard du client deviendront immédiatement exigibles.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

9.1. Si une (partie d’une) disposition de l’accord ou des présentes conditions générales est nulle ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions de l’accord et des présentes conditions générales. Dans ce cas, les parties négocieront le remplacement de la disposition nulle ou inapplicable par une disposition juridiquement valable et applicable qui se rapproche le plus possible de l’objet et de la portée de la disposition originale.

9.2. Toute disposition des présentes conditions générales qui, de par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation de l’accord, survivra à la résiliation de l’accord, y compris, sans s’y limiter, les obligations contenues dans les clauses 2.10, 6 et 7. La résiliation ou la dissolution de l’accord n’affecte pas les droits d’une partie acquis avant cette résiliation ou dissolution.

9.3. Le fait que ACEG n’exerce pas un droit ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit, que ce soit pour ce cas particulier ou pour des cas similaires futurs.

9.4. Les dispositions des présentes Conditions générales sont regroupées par thèmes afin d’en faciliter la lecture. Toutefois, la formulation d’un titre ou le fait qu’une disposition soit regroupée avec d’autres dispositions ne pourra pas entraîner une interprétation de cette disposition au détriment d’ACEG.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ACEG traite les données personnelles du Client ou de ses mandataires conformément à la législation belge et européenne en matière de protection des données personnelles. Plus d’informations sur la politique de l’ACEG en matière de traitement et de protection des données personnelles sont disponibles sur le site www.aceg.be sous l’onglet GDPR.

11. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

11.1. Tous les accords et les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit belge.

11.2. Tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des accords et des présentes conditions générales sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers, Division d’Anvers.

12. STATUT DU CLIENT - DISPOSITIONS EN CAS DE CONTRAT AVEC UN CONSOMMATEUR

12.1. En ce qui concerne le consommateur, les présentes conditions générales s’appliquent également, à l’exception de l’article 1.6, de l’article 2.11, de l’article 3.1.1, de l’article 3.1.4, de l’article 3.2.1, de l’article 3.2.2, de l’article 3.4.3, de l’article 3.4.4, de l’article 4.7, de l’article 8.3 et de l’article 11.2.

12.2. Dans ce cas, les dispositions ci-dessous s’appliquent :

  • Prix. Tous les prix sont affichés en euros, y compris la TVA (et toutes les autres taxes) et tous les frais.
  • Compensation. La compensation par le consommateur est autorisée.
  • Non-paiement ou retard de paiement par le consommateur. En cas de non-paiement total ou partiel à la date d’échéance de la facture par le Consommateur, après l’expiration d’un délai d’attente de 14 jours calendrier (à compter du 3de jour ouvrable après l’envoi du premier rappel de paiement gratuit par courrier ou du premier jour calendrier si le premier rappel de paiement gratuit est envoyé par voie électronique), des intérêts de retard seront facturés, calculés au taux d’intérêt légal prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, le Consommateur sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à :
  • EUR 20,- si le montant dû est inférieur ou égal à EUR 150,- ;
  • EUR 30,- plus 10% du montant dû si le montant dû est compris entre EUR 150,01 et EUR 500,- ;
  • EUR 65,- plus 5% du montant dû avec un maximum de EUR 2,000,- si le montant dû est supérieur à EUR 500,-.
  • Exécution de la cession. En cas d’exécution tardive de la Cession par ACEG et après une demande en ce sens adressée à ACEG, le Consommateur a droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une remise sur le prix de la Cession égale à 1% par mois de retard dans l’exécution de la Cession, et ce pour chaque mois déjà entamé. En outre, en cas d’exécution tardive de la Mission par ACEG après un délai de 10 jours à compter de la mise en demeure du Client, le Consommateur a droit à une réduction forfaitaire égale à 15% du prix de la Mission, sans préjudice du droit du Consommateur de réclamer une indemnisation plus élevée, à condition que la preuve d’un dommage plus important réellement subi soit apportée.
  • Limites de responsabilité. Les limitations de responsabilité prévues à l’article 4 ne s’appliquent pas en cas de décès ou de dommages corporels.
  • Droit de rétractation. Dans la mesure où le contrat est un « contrat à distance » au sens de l’article I.8, 15° du Code économique ou un « contrat conclu en dehors des établissements commerciaux » au sens de l’article I.8, 31° du Code de droit économique, le consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation.
  • Dans la mesure où l’exécution de la Commande par ACEG a lieu pendant le délai de rétractation, c’est-à-dire dans les 14 jours à compter de la conclusion de la Convention conformément à l’article 1.5, le Consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation conformément à l’article VI.73,1° du Code de droit économique. L’exécution de la Commande ne peut commencer qu’avec l’accord préalable exprès du Consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation étant donné que la Commande sera exécutée pendant le délai de rétractation.
  • Dans la mesure où l’exécution de la commande par ACEG a lieu après le délai de rétractation, c’est-à-dire après l’expiration du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat conformément à l’article 1.5, le consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article VI.67 et suivants du Code de droit économique. Le droit de rétractation comprend le droit pour le consommateur de renoncer à l’accord sans frais et sans donner de raisons dans les 14 jours suivant la formation de l’accord conformément à l’article 1.5. Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit le notifier par écrit à ACEG dans le délai de rétractation susmentionné, par courrier électronique, en remplissant le formulaire de rétractation (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf) ou toute autre déclaration écrite non équivoque adressée à l’ACEG. L’exercice du droit de rétractation par le Consommateur entraîne la résiliation du Contrat et la Commande ne sera plus exécutée par ACEG.

ACEG remboursera tous les paiements reçus du Consommateur, sans délai et en tout cas 14 jours à compter du jour où elle est informée de la décision du Consommateur de se rétracter.

  • Tribunal compétent. Le tribunal du domicile du consommateur sera compétent pour connaître du litige avec le consommateur. Les consommateurs ont également la possibilité de faire appel au service de médiation des consommateurs (North Gate II, Koning Albert II-laan 8 Bus 1 1000 Bruxelles, tél. : 02 702 52 20, contact@mediaconsommateur.be, https://mediationconsommateur.be/fr) pour un règlement alternatif des litiges. Les consommateurs résidant dans un pays européen autre que la Belgique sont renvoyés au portail de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/odr.