1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Sans préjudice de l’application de conditions particulières incluses dans un contrat écrit distinct, les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout bon de commande, devis, facture ou autre relation contractuelle entre ACEG ASBL (ci-après dénommée ACEG« ) et toute personne qui achète ou demande des services, même si cela est fait au profit d’un tiers (ci-après dénommé le « Client”).

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales« ) et tout contrat écrit distinct, les dispositions du contrat écrit prévalent.

1.2. ACEG n’accepte les commandes que sous réserve de l’application des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont réputées être acceptées par le Client du seul fait de la commande faite par lui. L’acceptation des présentes Conditions Générales implique également que le Client renonce totalement à l’application de ses propres conditions générales (d’achat).

L’acceptation par ACEG des conditions générales (d’achat) du Client n’est possible que par une confirmation écrite expresse et non par une clause pré-imprimée. Si ACEG a ainsi accepté les conditions générales (d’achat) du Client ou a conclu un contrat spécifique avec le Client, les présentes Conditions Générales complèteront les conditions générales (d’achat) du Client ou le contrat spécifique lorsque les présentes Conditions Générales prévoient des dispositions plus précises ou qui ne sont pas incluses dans les conditions générales du Client ou le contrat spécifique, même si celles-ci indiquent explicitement que les présentes Conditions Générales ne s’appliquent pas. En aucun cas, l’acceptation d’un bon de commande du Client implique une acceptation des conditions générales du Client.

1.3. ACEG se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales (i) jusqu’à ce qu’ACEG ait expressément accepté la mission à exécuter (ci-après la « Mission ») ou (ii) à tout moment sous réserve de la communication des modifications une semaine avant leur entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas la modification, il a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours suivant la notification de la modification.

1.4. Tous les bons de commande, devis et propositions de contrat d’ACEG sont sans engagement et ne lient pas ACEG en tant que telle. Sauf indication contraire dans l’offre, toute offre de prix est valable pendant 3 mois après la date de l’offre. Un contrat n’est conclu entre ACEG et le Client que lorsque le Client passe une commande à des conditions acceptables pour ACEG, qu’une confirmation de commande est signée par un représentant autorisé d’ACEG, qu’un contrat écrit est signé ou que des services sont livrés et facturés. La demande d’annulation d’un rendez-vous doit être faite par e-mail à info@aceg.be et n’est valable que si elle est acceptée par ACEG par e-mail. En cas d’annulation, même si ACEG a accepté l’annulation et/ou reprogrammé le rendez-vous, ACEG appliquera les frais d’annulation suivants avec un minimum de 95,95 EUR hors TVA :

• annulations plus de 72 heures avant le début : pas de frais supplémentaires.
• annulations de 48 à 72 heures avant le début de l’exécution : 50% du prix de l’exécution.
• annulations de 24 à 48 heures avant le début : 75 % du prix de l’exécution.
• annulations moins de 24 heures avant le début de la manifestation : 100 % du prix de l’exécution.

Un déplacement inutile par ACEG, par exemple parce que les conditions prévues à l’article 2.3 n’ont pas été respectées, peut être assimilé à une annulation moins de 24 heures à l’avance.

1.5. L’enregistrement interne (i) des documents et enregistrements contractuels, et (ii) des prestations d’ACEG constitue la preuve de ce que l’enregistrement contient, sauf si le Client apporte la preuve du contraire.

2. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

2.1. L’objet de la mission d’ACEG est de fournir tous les services qu’elle estime nécessaires à la bonne exécution des inspections. Sauf convention expresse contraire, les services d’ACEG sont limités aux inspections et examens qui relèvent de la compétence exclusive des organismes de contrôle agréés.

2.2. La prestation quotidienne normale comprend 7,4 heures de travail, qui se déroulent entre 7 heures et 18 heures, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés. Les services en dehors de ces heures sont possibles avec l’accord d’ACEG et sont facturés à des tarifs spéciaux tels que définis dans les présentes Conditions Générales.

2.3. Le Client s’engage à créer les meilleures conditions qui devraient permettre à ACEG d’effectuer la Mission sans entrave. A cet effet, en fonction de la nature de la Mission à réaliser, le Client doit notamment (sans être exhaustif) :

• envoyer les demandes de contrôle ainsi que tous les documents de toute nature (techniques, administratifs, etc.) nécessaires à la préparation et à la bonne exécution du contrôle;
• prévoir:
  • l’alimentation électrique nécessaire, si les appareils l’exigent ;
  • tout autre service d’utilité publique, y compris l’eau ;
  • un espace dans lequel les employés ou les personnes nommées par ACEG qui exécutent la Mission (ci-après les « Membres de l’équipe« ) peuvent exercer leurs activités administratives et stocker les équipements de contrôle ;
  • une installation librement accessible aux Membres de l’équipe. Ces installations permanentes ou sur place comprennent : vestiaire, réfectoire, buanderie, toilettes, etc.;
• mettre à la disposition des Membres de l’équipe les systèmes, appareils, etc. nécessaires à la bonne exécution de la Mission. Cela comprend, sans être exhaustif, au moins les éléments suivants :
  • les schémas et plans de l’installation, la tension et la nature des courants, la composition des circuits principaux, l’emplacement et les caractéristiques des protections assurant l’interruption des circuits principaux et des circuits de distribution, la liste des différents tableaux et schémas électriques, les facteurs d’influence externes, le schéma d’implantation de la mise à la terre (pour toutes les installations non domestiques), le certificat de compétence (BA4/BA5), le cas échéant, le rapport de conformité à la mise en service, les rapports périodiques antérieurs et, le cas échéant, les notes de calcul de l’installation ;
• informer les Membres de l’équipe de tout changement apporté au matériel, à l’appareil ou à l’installation qui affecte les aspects de sécurité de l’utilisation, et ce en temps utile avant que l’inspection n’ait lieu ;
• assurer les formalités d’accès et les permis, accompagner les Membres de l’équipe, remettre à ces derniers les directives à respecter dans l’installation faisant l’objet de l’enquête, y compris les règles de sécurité, et mettre à disposition les différents dispositifs ou équipements de sécurité spécifiques à cette installation ;
• communiquer aux Membres de l’équipe, par l’intermédiaire d’un responsable sécurité, les informations et instructions spécifiques relatives à l’installation faisant l’objet de l’enquête et qui sont de nature à assurer la sécurité, l’hygiène et la santé des Membres de l’équipe;
• s’assurer que l’un des représentants du Client est présent, entre autres pour actionner les appareils/installations à vérifier ; et
• dans le cas de mesures d’isolation et d’autres mesures/essais sur des installations haute et basse tension, assurer le débranchement complet des installations électriques et des équipements auxiliaires durant toute la durée de l’inspection.

2.4. Le contrôle d’une installation, du matériel ou d’un appareil doit être effectué sur les parties visibles et accessibles au moment du contrôle par ACEG. Aucun enlèvement définitif ne sera effectué par les Membres de l’équipe, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous concernant l’inventaire de l’amiante.

2.5. En ce qui concerne l’inventaire de l’amiante, le Client autorise ACEG à effectuer des tests destructifs (limités au prélèvement d’échantillons). ACEG prélèvera des échantillons de matériaux potentiellement suspectés d’amiante et les réduira au minimum. ACEG ne sera pas responsable des dommages causés par le prélèvement de ces échantillons.

2.6. ACEG se réserve le droit de confier certains services à des tiers travaillant sous la responsabilité d’ACEG, en tenant compte de la loi et des règles d’agrément ou d’accréditation. Les dispositions applicables aux Membres de l’équipe s’appliquent mutatis mutandis aux employés et aux personnes nommées par ces tiers.

2.7. Les Membres de l’équipe peuvent être accompagnés d’auditeurs externes de l’autorité compétente (BELAC). Ces vérificateurs ont également le droit d’inspecter le dossier.

2.8. Lors de toutes les inspections sous accréditation, la norme ISO/IEC 17020 imposée aux organismes de contrôle doit être appliquée et respectée. Le cas échéant, la norme EA-2/17 est également respectée (inspection finale des ascenseurs). Le respect de la confidentialité des informations, de l’indépendance, de l’impartialité et de l’intégrité de notre personnel est sous surveillance permanente grâce à notre système de qualité interne conformément à la norme CEI 17020.

2.9. Les rapports sont établis au nom et pour le compte du Client et envoyés en un seul exemplaire, selon la langue de la visite du site, en français en Wallonie, en néerlandais en Flandre, en français ou en néerlandais en Région bruxelloise et ses communes périphériques. Les frais de traduction sont à la charge du Client. Le rapport porte exclusivement sur les constatations faites au moment de la Mission. Lorsque ACEG juge que le produit visé dans le contrat de certification est conforme aux prescriptions énoncées dans la réglementation, le certificat est délivré pour tous les articles inspectés. Le certificat et ses pièces jointes restent la propriété d’ACEG, quelle que soit la forme sous laquelle il a été livré, et ne peuvent être copiés ou reproduits par le Client que pour les nécessités de l’activité, sous une forme inchangée et indiquant « copie de l’original ». Les pièces jointes du certificat ne sont valides qu’en combinaison avec le certificat lui-même.

2.10. ACEG et le Client s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations confidentielles telles que les informations financières, opérationnelles et techniques obtenues au cours de la Mission et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf :

• avec le consentement exprès de l’autre partie;
• la divulgation du rapport dans son intégralité à des tiers par le Client ;
• si cela est nécessaire à la défense des intérêts d’une Partie devant les tribunaux ou en dehors de ceux-ci;
• si la loi ou des dispositions réglementaires l’exigent;
• à la demande de toute autorité judiciaire ou autorité (de contrôle) (BELAC, SPF, etc.).

2.11. Sauf en ce qui concerne les consommateurs, les délais indiqués dans toute offre de prix ou contrat spécifique ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas ACEG.

3. DÉTERMINATION ET RÉVISION DES PRIX – FACTURATION ET PAIEMENT

3.1. Détermination des prix

3.1.1. Chaque Mission sera facturée aux prix et conditions indiqués dans le devis, le bon de commande ou tout contrat spécifique ou, s’il n’est pas spécifiquement inclus ou en l’absence de devis, de bon de commande ou de contrat spécifique, selon les tarifs applicables. Si la Mission ne peut pas être effectuée intégralement pour des raisons qui ne sont pas imputables à ACEG, ACEG sera au moins en droit de facturer les prestations fournies et, si ACEG le juge raisonnable dans les circonstances données, également le manque à gagner, de sorte que la charge soit égale au prix d’exécution normal.

Les prix sont établis sur la base d’un jour ouvrable normal de 7,4 heures, à effectuer entre 7h et 18h, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, sans que le jour ouvrable (temps de trajet et temps d’attente inclus) soit supérieur à neuf heures.

3.1.2. Donnent lieu à un supplément sur les prix communiqués, les services qui sont exécutés :

• temps d’attente par 30 minutes commencées : 45 EUR hors TVA ;
• le samedi entre 7h et 18h : supplément de 50% ;
• entre 5h et 7h ou entre 18h et 21h : supplément de 50% ;
• entre 21 et 5h : supplément de 100% ;
• les dimanches et jours fériés entre 7h et 18h : supplément de 100% ;
• frais administratifs de gestion de la facture : 3 EUR.

3.1.3. Les frais pour un retard ou un temps d’attente (y compris l’obligation d’attendre ou de reporter si l’article 2.3 n’a pas été respecté), les coûts et services supplémentaires, tels que les examens supplémentaires nécessaires en plus de la mission convenue sur la base des conclusions qui ont été faites lors de l’exécution de la Mission, peuvent être facturés en plus par ACEG. Le prix de ces retards, les temps d’attente et les services supplémentaires seront déterminés par ACEG conformément aux principes énoncés aux articles 3.1.1 et 3.1.2.

3.1.4. Les prix sont toujours indiqués hors taxes (y compris, mais sans s’y limiter, la TVA), sauf pour les consommateurs où cela est spécifié. Sauf convention contraire expresse, les prix susmentionnés n’incluent pas les frais de déplacement et d’hébergement et les frais de subsistance des Membres de l’équipe.

3.2. Révision des prix

3.2.1. Les prix figurant dans une offre de prix ou un contrat spécifique restent valables pendant la durée de la Mission spécifique telle que stipulée dans l’offre de prix ou le contrat spécifique, mais au maximum jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le contrat a été conclu. Nonobstant ce qui précède, ACEG se réserve expressément le droit, à l’égard des non-consommateurs, de facturer au Client tous les prélèvements ou taxes supplémentaires qui grèveraient les services à fournir, introduits ou imposés entre le jour de la conclusion du contrat et le jour de la livraison des services concernés.

3.2.2. Sauf convention contraire, tous les prix peuvent être modifiés par ACEG à tout moment (et au moins une fois par an le 1er janvier) si les coûts d’ACEG changent en raison de circonstances nouvelles ou modifiées telles que de nouvelles taxes et/ou prélèvements ou des changements dans les coûts d’ACEG à la suite, entre autres (sans limitation) d’un changement de législation, un changement des prix de l’énergie, un changement des salaires et/ou des coûts du carburant et/ou un changement des taux de change, sur la base de l’indexation du secteur (indice Agoria). Les nouveaux prix seront notifiés au Client par écrit au moins 7 jours calendaires avant l’entrée en vigueur. Après ce délai, ACEG est en droit d’appliquer les nouveaux prix, étant entendu que les nouveaux prix qui changent à la suite de la révision annuelle s’appliqueront à partir du mois de janvier.

3.3. Facturation

3.3.1. Une facture électronique est établie pour chaque Mission. Les frais et dépenses relatifs à la Mission, ainsi que les services et coûts supplémentaires (y compris les coûts mentionnés à l’article 3.1.3.), seront portés en compte séparément. En l’absence de règlement contraire dans tout devis ou contrat spécifique, la Mission sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’exécution de la Mission.

3.3.2. Pour chaque modification (administrative) (par rapport aux données disponibles sur le bon de commande ou le contrat) d’une facture ou de l’émission (administrative) d’une note de crédit à la demande du Client, un coût administratif d’au moins 15 EUR sera dû.

3.3.3. Si les services d’ACEG sont effectués en régie, un montant minimum égal à une heure du tarif horaire est porté en compte dans tous les cas et ce, par Mission, par Membre de l’équipe et par jour.

3.4. Conditions de paiement

3.4.1. Sauf accord contraire dans un devis, bon de commande, confirmation de commande, un accord écrit ou sur la facture, les factures sont payables au comptant. Les certificats ou rapports qui font partie de la Mission ne seront transférés au Client qu’après réception du paiement intégral. Toute contestation d’une facture, pour quelque raison que ce soit, doit être reçue par ACEG par écrit et justifiée dans les 7 jours suivant l’envoi de la facture. Une protestation qui ne fournit pas de motifs de protestation sera considérée comme inexistante.

3.4.2. Tous les paiements doivent être effectués en euros. Tout risque de change et les frais bancaires (associés) sont à la charge du Client.

3.4.3. La compensation par le Client est expressément exclue. Les paiements sont d’abord imputés sur les frais dus, puis sur les intérêts et ensuite sur le montant en principal de la facture impayée la plus ancienne. Le Client ne peut invoquer aucune raison de refuser ou de reporter le paiement des factures, telle qu’un retard de facturation, une révision du prix ou un litige.

3.4.4. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date d’échéance, le Client sera automatiquement et sans mise en demeure redevable de (i) un intérêt de retard de 1% par mois, calculé à partir de la date d’échéance des montants impayés, et ce pour chaque mois déjà commencé, et (ii) une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la facture impayée avec un minimum de 55 EUR, sans préjudice du droit d’ACEG de réclamer une indemnisation plus élevée en apportant la preuve du préjudice supérieur effectivement subi. Tous les frais de recouvrement judiciaires (dans la mesure permise par la loi) et extrajudiciaires sont à la charge du Client, y compris les frais d’une société de recouvrement externe, et ne sont pas couverts par l’indemnité forfaitaire. En cas de non-paiement à la date d’échéance, ACEG est également en droit de retirer tout rapport ou certificat avec effet immédiat et sans mise en demeure écrite préalable et/ou de suspendre les autres Missions jusqu’au paiement intégral de la facture et toutes autres créances à l’encontre du Client qui non encore échues deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

3.4.5. Le paiement d’une Mission doit être effectué exclusivement à ACEG, même si ce dernier a fait appel à des tiers pour l’exécution de la Mission.

4. RESPONSABILITÉ

4.1. Sauf convention contraire expresse, toutes les obligations d’ACEG sont des obligations de moyens et les prestations sont exécutées conformément aux règles de l’art.

4.2. Toute réclamation concernant l’exécution effectuée par ACEG doit être soumise à ACEG par écrit dans les 7 jours suivant la découverte du dommage par le Client ou du moment où le dommage aurait raisonnablement dû être découvert par le Client et dans tous les cas dans un délai maximum de 1 mois après la livraison des services, à peine de forclusion pour le Client de pouvoir exiger une quelconque réparation. S’il apparaît qu’ACEG, après en avoir été informé par écrit, a commis de quelque manière que ce soit des erreurs dans l’exécution de la Mission dont elle est responsable, ACEG exécutera à nouveau ces services à ses frais, à titre de seul recours, dans un délai raisonnable après en avoir été informé par écrit. Le document fourni doit toujours être vérifié par le client, et les éventuelles erreurs, déviations ou omissions doivent être signalées au plus tard 7 jours après l’exécution de la commande.

4.3. Sans préjudice de dispositions légales impératives contraires, ACEG (y compris ses préposés ou employés) n’est responsable que des dommages causés par sa négligence grave. ACEG n’est pas responsable des autres erreurs. La responsabilité cumulée maximale d’ACEG par commande est limitée à un maximum de deux fois la valeur facturée de la commande du Client ayant donné lieu au dommage (et dans tous les cas à un maximum de 50 000 EUR pour les dommages physiques et de 5 000 EUR pour tout autre dommage). ACEG n’est responsable que des dommages directs. ACEG n’est jamais responsable des dommages et coûts indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages indirects, le manque à gagner, les opportunités manquées, les dommages commerciaux ou de réputation, la perte de production ou les dommages causés à des tiers.

4.4. En cas de services exécutés en vertu de certaines lois applicables, ACEG ne peut être tenu responsable dans la mesure où ces services ont été exécutés conformément aux exigences de ladite législation applicable. Dans le cadre de ses activités, le Client doit indemniser ACEG, à première demande et sans limitation, contre tous les dommages et réclamations éventuels de tiers (y compris les clients finaux) résultant des prestations effectuées par ACEG. Le Client doit informer ses assureurs et tout client final concerné par les services d’ACEG du contenu des présentes Conditions Générales et s’assurer qu’elles leur sont opposables. Dans ce dernier cas, le Client assume l’entière responsabilité si les présentes Conditions Générales ne sont pas opposables.

4.5. ACEG ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages qui auraient été causés par ses Membres de l’Équipe :

• si ceux-ci n’étaient pas accompagnés par le Client ou l’un de ses préposés ou employés ;
• qui sont amenés à actionner ou à manipuler des dispositifs qui auraient dû être actionnés ou manipulés par le Client ou l’un de ses préposés ou employés ;
• s’ils n’ont pas été informés par écrit et en temps utile avant l’inspection de certaines caractéristiques particulières des appareils ou installations à contrôler, ou s’ils ont reçu des informations peu claires, incorrectes, incomplètes ou équivoques ;
• en cas de dommages causés par des mesures d’isolation et d’autres mesures/tests sur des installations à haute et basse tension lorsque les installations électriques et les appareils auxiliaires n’ont pas été complètement débranchés pendant l’inspection ;
• lors du prélèvement d’échantillons d’amiante ;
• en cas d’inspections effectuées tardivement ou non effectuées en raison du fait que le Client n’avait pas contacté ACEG à temps pour un rendez-vous.

Les rapports décrivent les résultats à un moment précis et ne garantissent pas l’avenir. Les dommages résultant de toute modification ou manipulation de l’appareil/installation contrôlé par quiconque ou quoi que ce soit après la survenance d’un contrôle ne peuvent en aucun cas être attribués à ACEG.

4.6. Sauf à l’égard des consommateurs, un retard de moins de 1 mois dans l’exécution de la Mission, pour quelque raison que ce soit, ne peut en aucun cas donner lieu à la dissolution de la Mission ou à toute forme de compensation. En cas de retard de plus de 1 mois, le Client a droit à une réduction sur le prix de la Mission égale à 1% par mois complet de retard suite après mise en demeure écrite préalable.

En cas d’exécution tardive de la Mission et après une demande adressée à ACEG, les consommateurs ont droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une réduction sur le prix de la Mission égale à 1% par mois de retard dans l’exécution de la Mission, et ce pour chaque mois déjà commencé. En outre, en cas d’exécution tardive de la Mission par ACEG après un délai de 10 jours après avoir été mis en demeure par le Client, les consommateurs ont droit à une réduction forfaitaire égale à 15% du prix de la Mission, sans préjudice au droit du Client de réclamer une indemnisation plus élevée sous réserve de la preuve d’un préjudice supérieur effectivement subi.

4.7. Dans le cas où la responsabilité d’ACEG devrait être maintenue, cela n’exclut pas la responsabilité d’autrui (entrepreneur, client, architecte, conseiller technique, etc.). En cas de responsabilité solidaire, ACEG ne peut être tenu responsable que de sa part de responsabilité.

5. DURÉE

Le contrat entre ACEG et le Client est conclu pour la durée déterminée dans le contrat spécifique. En l’absence de mention d’une quelconque durée, le contrat sera conclu pour une durée de 5 ans à compter de la date de confirmation de la commande ou si aucune confirmation de commande n’a été transmise au plus tard à partir du premier jour d’exécution de la Mission. Le contrat est tacitement prorogé pour la même durée, sauf si le contrat a été résilié par lettre recommandée moyennant un préavis de 6 mois avant son échéance. Pour les consommateurs, le délai de préavis est de 1 mois. Pour les missions non périodiques spécifiques (uniques), le contrat est conclu pour la durée de la Mission.

6. FORCE MAJEURE-IMPRÉVISION

6.1. L’exécution de la Mission exige de la précision, ce qui peut entraîner une annulation ou un retard en raison de conditions météorologiques défavorables et/ou de circonstances exceptionnelles et/ou de force majeure. Le Client n’a en aucun cas droit à un recours à cet égard.

6.2. En cas de circonstances raisonnablement imprévisibles et qui compliquent sensiblement l’exécution ultérieure des obligations par ACEG, ACEG sera en droit de suspendre ses obligations pour la durée de ces circonstances et un délai raisonnable par la suite sans en être tenu responsable. Ces circonstances comprennent les catastrophes naturelles, les conflits armés, les insurrections, les troubles sociaux, les manifestations ou les blocages, les crimes, les maladies ou les épidémies, les interruptions d’électricité et de télécommunications, les facteurs économiques (tels que les retards d’approvisionnement, les changements de tarifs de transport, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, de matières premières ou de carburant), les accidents (tels que les incendies, les explosions, les pannes de machines) ou les interventions gouvernementales (telles que les mesures fiscales, l’expropriation, les embargos) ainsi que toutes autres conditions similaires aux précédentes ou provoquant un effet similaire. Dans le cas où, selon l’avis raisonnable d’ACEG, une telle situation de force majeure persisterait ou semble persister trop longtemps, ACEG aura le droit de résilier tout contrat en son entièreté ou en partie, sans intervention judiciaire préalable ni mise en demeure et sans indemnisation de la part d’ACEG, sous réserve des autres droits qu’ACEG peut tirer des présentes Conditions Générales.

6.3. En cas de circonstances qui perturbent l’équilibre économique d’un contrat, soit parce que le coût d’exécution pour ACEG a été augmenté, soit parce que la valeur de la performance qu’ACEG obtient pour l’exécution a diminué, ACEG aura le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et d’exiger du Client qu’il entame des négociations en vue de parvenir à un accord sur d’autres conditions contractuelles qui placent les parties dans substantiellement le même équilibre contractuel que celui qui existait au moment de la conclusion du contrat, étant entendu que pour parvenir à l’équilibre il faudra au moins qu’ACEG soit en mesure de réaliser une marge bénéficiaire raisonnable dans l’exécution du contrat. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur d’autres conditions contractuelles dans un délai qu’ACEG juge raisonnable, ACEG aura le droit de résilier tout contrat dans sa totalité ou en partie, sans intervention judiciaire préalable ou mise en demeure et sans indemnisation de la part d’ACEG, sous réserve des autres droits qu’ACEG peut tirer des présentes Conditions Générales.

7. CLAUSE DE NON-DEBAUCHAGE

Pendant la durée du contrat ainsi que 1 an après la résiliation de celui-ci, le Client ne fera appel, sauf avec l’accord écrit préalable d’ACEG, aux services d’aucun des Membres de l’équipe, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, sur le territoire belge. Toute violation du présent article par le Client donnera lieu de plein droit au payement d’une indemnité à ACEG égale à une fois le salaire annuel brut du Membre de l’équipe recruté ou repris.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sans préjudice de tout accord écrit particulier contraire, tous les logos et droits de propriété intellectuelle relatifs aux services fournis par ACEG restent la propriété d’ACEG ou des titulaires de droits existants et ne seront en aucun cas transférés au Client, et aucun droit de reproduction, droit d’utilisation ou licence ne sera accordé au Client. Toutefois, les rapports établis par ACEG pour le Client peuvent être photocopiés ou numérisés dans leur intégralité en vue de les sauvegarder ou de transférer le rapport à des tiers.

9. SUSPENSION – DISSOLUTION

9.1. Si (i) ACEG a à tout moment des doutes sur la solvabilité du Client ou la possibilité de celui-ci d’obtenir du financement, (ii) le Client conteste des factures d’ACEG, ou (iii) ACEG a d’autres raisons de soupçonner que le Client ne respectera pas pleinement ses obligations, ACEG se réserve expressément le droit de demander un paiement anticipé ou une garantie suffisante pour les services encore à exécuter, même si tout ou partie des services ont déjà été fournis. Si le Client refuse de se conformer à la demande d’ACEG, ACEG se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement et sans intervention judiciaire ou mise en demeure et sans aucune indemnisation de la part d’ACEG.

9.2. ACEG a le droit de procéder à la résolution du contrat en sa totalité ou en partie avec le Client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans aucune indemnité aux frais d’ACEG, dans les cas suivants : (i) si le Client, malgré une mise en demeure écrite avec un délai d’au moins 7 jours calendrier, reste en défaut d’une ou plusieurs obligations découlant du contrat; (ii) en cas de suspension de paiement ou (de demande de) faillite ou de toute réorganisation judiciaire par le Client ; (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client; (iv) si les ou une partie des actifs du Client sont saisis, ou (v) la survenance de toute circonstance ou violation du contrat pour laquelle une résolution est acceptée en droit belge. En cas de dissolution ou mise en liquidation du Client, ACEG se réserve également le droit de réclamer une indemnisation pour tous les coûts et dommages subis et toutes les créances d’ACEG sur le Client deviennent immédiatement dus et exigibles.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. L’invalidité ou l’inexécutabilité d’une (partie d’une) disposition des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions du contrat et des présentes Conditions Générales. Dans un tel cas, les parties négocieront pour remplacer cette disposition nulle ou non-exécutable par une disposition juridiquement valide et exécutable qui se rapproche le plus possible de l’objectif et de l’esprit de la disposition originale.

10.2. Toute disposition des présentes Conditions Générales qui, de par sa nature, est destinée à survivre à la fin du contrat, survivra à la fin, y compris, mais sans s’y limiter, les obligations incluses dans les articles 2.10, 6 et 7. La résiliation ou la dissolution du contrat n’affectera pas les droits de toute partie acquis avant cette résiliation ou résolution.

10.3. Si ACEG n’exerce aucun droit, cela ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit, ni pour ce cas spécifique, ni pour de futurs cas similaires.

10.4. Les dispositions des présentes Conditions Générales sont regroupées thématiquement afin de favoriser la facilité de lecture. Toutefois, le libellé d’un article ou le fait qu’une disposition ait été recueillie avec d’autres dispositions n’entraînera pas l’interprétation de cette disposition au détriment d’ACEG.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ACEG traite les données personnelles du Client ou de ses personnes désignées conformément à la législation belge et européenne sur la protection des données personnelles. Plus d’informations sur la politique d’ACEG concernant le traitement et la protection des données personnelles sont disponibles sur www.aceg.be sous l’onglet GDPR.

12. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

12.1. Tous les contrats auxquels s’appliquent les présentes Conditions Générales, ainsi que tous les autres accords et contrats qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit belge.

12.2. Tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des contrats auxquels s’appliquent les présentes Conditions Générales, ainsi que tous les autres contrats qui en découlent, sont soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.