En Flandre, une attestation amiante est obligatoire lorsqu’une construction accessible construite en 2000 ou avant est transférée à un nouveau propriétaire. En pratique, il s’agit le plus souvent d’une vente, mais la règle peut aussi s’appliquer à d’autres transferts entre vifs, comme une donation. En cas de location, il n’existe actuellement pas d’obligation générale d’attestation, même si une attestation existante doit bien être remise au locataire.

Si vous cherchez une réponse rapide, voici les échéances principales: depuis le 23 novembre 2022 lors du transfert de bâtiments plus anciens, au plus tard le 31 décembre 2026 pour les parties communes des immeubles en copropriété, et d’ici 2032 pour tous les propriétaires de constructions accessibles d’avant 2001 en Flandre.

La règle principale en Flandre en un coup d’œil

Pour quels bâtiments et quels transferts l’obligation s’applique-t-elle ?

L’obligation d’attestation s’applique aux constructions accessibles en Flandre construites en 2000 ou avant. Il peut s’agir de logements, mais aussi d’appartements, de bureaux, de surfaces commerciales ou d’autres bâtiments. Il ne s’agit donc pas uniquement des maisons unifamiliales classiques. Un bâtiment rénové ultérieurement peut lui aussi relever de la règle si la construction date à l’origine d’avant 2001.

• Vente d’une maison ou d’un appartement
• Donation ou autre transfert entre vifs
• Parties privatives en copropriété
• Autres bâtiments accessibles répondant au même critère d’année de construction

Pour les petites constructions accessibles de moins de 20 m², des exceptions s’appliquent. Cette exception n’est pas toujours simple, surtout lorsqu’une telle petite construction fait partie d’un dossier de vente plus large. En cas de doute sur une annexe, un box de garage ou un abri de jardin, mieux vaut faire évaluer la situation concrète au préalable.

Quand l’attestation amiante doit-elle être disponible ?

N’attendez pas juste avant l’acte notarié. En cas de vente, l’attestation amiante doit en pratique être disponible dès la signature du compromis, afin que les informations obligatoires puissent être reprises correctement. Une planification trop tardive risque d’entraîner un retard dans le processus de vente. Il est donc judicieux de demander l’attestation dès que vous avez un projet de vente ou dès qu’un transfert devient concret. Pensez également aux autres obligations fréquentes lors d’une vente, comme le contrôle électrique lors de la vente.

Situations particulières: appartement, ACP, location et 2032

Parties privatives lors de la vente

Si vous vendez un appartement dans un immeuble d’avant 2001, vous avez besoin d’une attestation amiante pour la partie privative. L’acheteur doit donc pouvoir disposer à temps des bonnes informations pour prendre sa décision d’achat.

Parties communes de la copropriété

Pour les immeubles en copropriété, l’association des copropriétaires doit disposer, au plus tard le 31 décembre 2026, d’une attestation amiante pour les parties communes, à condition que l’immeuble date d’avant 2001. Cela est indépendant de la vente d’un appartement individuel.

Location

Une attestation amiante n’est actuellement pas automatiquement obligatoire du seul fait que vous louez. S’il existe déjà une attestation valide, vous devez toutefois en remettre une copie au locataire.

Obligation générale d’ici 2032

D’ici 2032, l’obligation sera plus large: chaque propriétaire d’une construction accessible construite en 2000 ou avant devra disposer d’une attestation amiante, même sans vente prévue. Pour de nombreux propriétaires, il est donc utile de planifier dès maintenant.

Qu’est-ce qu’une attestation amiante et comment se déroule l’inventaire ?

Une attestation amiante est le document officiel qui indique si des matériaux contenant de l’amiante sont présents dans un bâtiment et où ils se trouvent. L’attestation est établie sur la base d’un inventaire réalisé par un expert amiante certifié et est traitée selon le cadre flamand de l’OVAM. Le document mentionne non seulement la présence de matériaux suspects ou confirmés, mais aussi leur état et les conseils pour une gestion en sécurité ou leur retrait.

• L’expert planifie une visite sur place.
• L’inspection se déroule principalement de manière non destructive.
• Si nécessaire, des prélèvements limités peuvent être effectués pour analyse en laboratoire.
• Après traitement des données, l’attestation officielle est délivrée.

Une attestation amiante est valable 10 ans dans de nombreux cas. La durée de validité concrète et les éventuels points d’attention figurent toujours sur l’attestation elle-même. Il est donc préférable de ne pas regarder uniquement la date, mais aussi le contenu et les éventuelles recommandations.

Quand un inventaire amiante est-il obligatoire ?

Les termes attestation amiante et inventaire amiante sont souvent utilisés de manière interchangeable, mais ils ne sont pas totalement identiques. Lors d’une vente en Flandre, un inventaire amiante distinct ou plus ancien ne suffit pas: vous avez besoin d’une attestation amiante officielle. En effet, cette attestation est la forme obligatoire lors du transfert d’une construction accessible plus ancienne.

Lors de travaux de rénovation ou de démolition, un inventaire amiante complémentaire, plus approfondi, peut être nécessaire. C’est logique, car des matériaux cachés derrière des cloisons, des sols, des gaines ou des finitions deviennent alors pertinents. Pour les propriétaires, cela signifie qu’une attestation amiante constitue souvent le point de départ, mais qu’en cas de travaux, une recherche destructive complémentaire peut être nécessaire pour agir en toute sécurité et en conformité. Pour un accompagnement complet, découvrez notre service de recherche amiante et conseil.

Demandez votre attestation à temps

Faire établir votre attestation amiante demande de la préparation, de la planification et parfois un délai supplémentaire pour l’analyse des échantillons. Si vous voulez éviter des retards lors d’une vente ou du suivi d’un dossier, mieux vaut planifier la demande largement à l’avance. ACEG accompagne ses clients de la demande au rapport, avec un suivi clair, une large expertise technique et un suivi numérique des dossiers via SPOQ. C’est pratique lorsque vous devez combiner plusieurs attestations ou contrôles de bâtiments.

Questions fréquentes sur l’attestation amiante

À partir de quelle année de construction l’attestation amiante est-elle obligatoire en Flandre ?

Pour les bâtiments et autres constructions accessibles construits en 2000 ou avant. Autrement dit, en pratique, il s’agit de constructions d’avant 2001.

Une attestation amiante est-elle obligatoire pour un certificat PEB ?

Non. Un certificat PEB et une attestation amiante sont deux documents différents, avec chacun leur objectif et leur propre réglementation. L’un ne remplace pas l’autre. Vous cherchez à demander un certificat PEB (EPC) ?

Que se passe-t-il si vous vendez sans attestation amiante valide ?

Vous vous exposez alors à des problèmes au moment du compromis ou dans la suite du traitement de la vente. Les informations obligatoires manqueront en effet au dossier. C’est pourquoi une demande effectuée à temps est importante.

Combien de temps une attestation amiante est-elle valable ?

Dans de nombreux cas, 10 ans. Vérifiez toujours la durée de validité concrète mentionnée sur l’attestation.

Combien coûte une attestation amiante ?

Il n’existe pas de prix uniforme fixe pour chaque bâtiment. Le coût dépend notamment de la taille, de la complexité, du nombre de zones à examiner et d’éventuels prélèvements. Un devis sur mesure vous donnera la vue la plus claire.